Amendement n° 318 de Mme Marine Le Pen à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, supprimer les mots : « dans les mêmes proportions et ». II. - En conséquence, supprimer les alinéa 48 et 49. III. - En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots : « Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent » les mots : « L’exonération prévue au I s’applique ». IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre l’exonération de taxe foncière obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, elles ne pourraient de facto pas la mettre en place, ce qui diminuerait l’effet de cette mesure.