Adopté.
Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l’article L. 115-6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. » ; 2° À la première phrase du b du 2° de l’article L. 115-7, les mots : « de services souscrits dans le cadre d’offr… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du code du cinéma et de l’image animée avec la rédaction retenue par l’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 relatif à la ventilation des taux de réduits de TVA dans les offres composites (internet, TV, presse).