Amendement n° 325 de Le Gouvernement sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre III du titre II de la première partie le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 135 ZG, » est insérée la référence : « L. 135 ZH, » ; 2° Le II est complété par un article L. 135 ZH ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZH. - I. - Pour l’application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code la construction et de l’habitation, l’administration fiscale communique chaque année aux services du minist… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à autoriser un échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet échange automatisé constitue une mesure de simplification et s’inscrit dans la démarche du « dîtes-le-nous une fois ». Il permet une alimentation directe et fiable du système national d’enregistrement de la demande de logement social … (extrait)