Amendement n° 326 de Le Gouvernement sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- L'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié : 1° Au VI, les mots : « par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéa du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100 » sont supprimés ; 2° Le 2° du VIII est complété par les mots : « et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises transmettent déjà sous forme dématérialisée leurs principales déclarations et paiements auprès de la DGFiP. L’obligation de télédéclarer et de télépayer est donc devenue un standard dans leurs échanges avec l’administration. Le présent amendement poursuit l’extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises. Il s’inscrit dans l’objectif de généralisation des pr… (extrait)