Amendement n° 327 de Le Gouvernement sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la quatrième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités lucratives. ». II. - Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu), quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle ell… (extrait)