Amendement n° 329 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l’État ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « énergétiques » supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.