Amendement n° 331 de M. Joël Giraud à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « affecté » le mot : « affectée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.