Amendement n° 336 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « G bis. - Au premier alinéa de l’article 1753 bis C, la référence : « 226-21 » est remplacée par la référence : « 226-13 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l’obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel article L. 288 A du livre des procédures fiscales. Les peines actuellement prévues, cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, apparaissent disproportionnées pour des collecteurs tels que des employeurs, qui ne sont objectivement pas … (extrait)