Adopté.
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « H bis. - Le second alinéa de l’article 1771 est supprimé. « H ter. - Après l’article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : « Art. 1771 A. - Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l’article 1671 qui n’a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois. « En cas de récidive dans… (extrait)
Le présent amendement vise à réduire la sanction prévue lorsque le collecteur n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées, si le retard excède un mois. Un tel défaut est actuellement passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, peines applicables aux défauts de retenues à la source faites au titre de revenus dont le titulaire n’est pas établi en France (e… (extrait)