Adopté.
Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 5° À la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel l’exonération s’applique : « a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois et résidant dans le bassin urbain à dynamiser est égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en com… (extrait)
Le 7 mars dernier, à Oignies, le Premier Ministre signait avec les représentants des collectivités un "Engagement pour le renouveau du bassin minier" du Nord et du Pas-de-Calais. Cet engagement pluriannuel entend "aider le territoire à se projeter dans l'avenir, notamment en créant les conditions favorables au lancement d'un programme de réhabilitation de 23 000 logements sur 10 ans, au développem… (extrait)