Amendement n° 344 de M. Joël Giraud à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « assimilés » supprimer la fin de l’alinéa 29. II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul ultérieur des plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport est fait par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’engagement pour la société apporteuse de calculer les futures plus-values de cession afférentes aux titres en rémunération d’un apport partiel d’actif à partir du prix de revient fiscal des éléments apportés. Comme le souligne la CJUE dans l’arrêt du 8 mars 2017 Euro Park Service, « la directive 90/434 pose comme principe le bénéfice du report de l’imposition des … (extrait)