Amendement n° 350 de M. Joël Giraud sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333-33 est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d’intermédiaires peuvent aujourd’hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités. Le présent amendement vise à généraliser la collecte de la taxe … (extrait)