Amendement n° 359 de M. Joël Giraud à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 2° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, perçu par les établissements de crédit, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Les frais bancaires appliqués dans le cadre d’un avis à tiers détenteur ou d’une opposition à tiers détenteur varient selon les établissements bancaires, mais ils sont généralement élevés, de l'ordre de 130 euros le plus souvent. Il peut ainsi arriver que pour le recouvrement d’une somme d’un montant limité, par exemple des frais de centre de loisirs qui n’ont pas été réglés à une commune, les fra… (extrait)