Amendement n° 362 de M. Éric Girardin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, l’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer si cette activité correspond à moins de 50 % du chiffre d’affaires et si le montant n’excède pas 100 000 €. « Lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles au-delà de ces seuils, l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci de justice et de proportionnalité fiscales, et afin de mieux protéger l’activité des agriculteurs, il est proposé deux mesures : l’une visant à empêcher la sur-fiscalisation des activités accessoires, l’autre à l’utilisation d’une méthode de calcul unique et plus juste. Les exploitants agricoles sont souvent amenés à réaliser des activités non agricoles accessoires soit pour se procu… (extrait)