Amendement n° 365 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L’article L. 2333-30 et le I de l’article L. 2333-41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « Tous les hébergements classés au sens du code du tourisme (palaces, hôtels de tourisme de 1 à 5 étoiles, résidences de tourisme de 1 à 5 étoiles, meublés de tourisme de 1 à 5 étoiles, villages de vacances d… (extrait)

L'exposé des motifs

La taxe de séjour constitue une ressource importante pour les communes françaises. C’est également un levier d’investissement touristique majeur. Le développement de l’offre de meublés touristiques s’est accéléré ces dernières années, créant une hétérogénéité de l’offre au sein de la catégorie « non classés ». Par ailleurs, les voyageurs prennent de plus en plus en compte les avis en ligne dans le… (extrait)