Amendement n° 367 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « III. - Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l'issue dépend ... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel portant sur le III de cet article. Il prévoit, pour les procédures contentieuses (réclamations ou recours), introduites dans les délais de recours contentieux, relatives à la taxe due au titre des années antérieures à 2018, un mécanisme concomitant de remboursement des chaînes de télévision et de taxation des régies sur la part des recettes publicitaires qui … (extrait)