Amendement n° 370 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’institution et la perception de la taxe au titre de l’exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 février 2018. »

L'exposé des motifs

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. La taxe GEMAPI est concernée par ce délai, ce qui n’a pas de sens au regard du transfert obligatoire de cette compétence dès le 1er janvier 2018, beaucoup de territoires ayant a… (extrait)