Amendement n° 373 de M. Éric Bothorel à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « A bis - Au 2° de l’article L. 524-3 : « 1° Après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « , aquacoles » ; « 2° L’article est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures, ainsi que pour les opérations relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier ». » II. - Compléter cet article … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour éviter toute forme d’interprétation du texte qui puisse conclure à l’application de la redevance d’archéologie préventive (RAP) sur les sols accueillant des productions conchylicoles, le terme « aquacoles » est ajouté derrière le terme « agricoles » afin d’exempter ces derniers du paiement de la RAP, sur les mêmes fondements et motivation de l’exemption des travaux agricoles. En outre, les po… (extrait)