Amendement n° 374 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l’article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.

L'exposé des motifs

Les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts (CGI). Le taux du crédit d’impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 million… (extrait)