Amendement n° 376 de Le Gouvernement sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-5-1. - I. - Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État est mis à la disposition des usagers par : « 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; « 2° Les établissements publics de santé et, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’obligation d’offrir aux usagers la possibilité de régler leurs dettes envers les entités publiques, en ligne, par exemple par carte bancaire ou prélèvement, s’inscrit dans la stratégie nationale des moyens de paiement qui vise à réduire l’utilisation des espèces et des chèques. Cette offre existe déjà : plus de 9 8001 collectivités, établissements publics, collèges ou lycées par exemple proposen… (extrait)