Amendement n° 380 de M. Éric Bothorel sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 1599 bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial » ; 2° L’article 1599 quater B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’étendre à l’ensemble des réseaux de communications électroniques l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts. Il est prévu que cet élargissement s’applique à compter de 2018. L’IFER ne porte aujourd’hui que sur les seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Une révision d… (extrait)