Amendement n° 381 de M. Éric Bothorel sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques - les antennes-relais - qu’ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s’élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G et d’une antenne 4G, la taxe est … (extrait)