Amendement n° 383 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « prévues en matière de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.