Amendement n° 385 de M. Joël Giraud à l'article 9
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au » les mots : « entre le 1er octobre 2018 et le ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.