Amendement n° 389 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « à l’occasion d’échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d’un aménagement foncier rural au sens de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à l’occasion d’échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d’un aménagement foncier rural au sens de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.