Amendement n° 390 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer la référence : « , 7 ». II. - En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « à », insérer les mots : « et 7 ». III. - En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.