Amendement n° 392 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « L’abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 49 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.