Amendement n° 393 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, substituer au mot : « où », les mots : « au cours de laquelle ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 51.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.