Amendement n° 394 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 60 : « Au titre des trois années suivant la période d’exonération, la moitié… (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 70 : « Au titre des trois années suivant la période d’exonération, la moitié… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.