Amendement n° 395 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 1466 A, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 : « après la référence : « 1465 B, » est insérée la référence : « 1466 B, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.