Amendement n° 397 de M. Joël Giraud à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, après le mot : « conservation », insérer les mots : « pendant trois ans ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « apport » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.