Amendement n° 400 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mise en oeuvre du « Plan Préfectures Nouvelle Génération » se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population. Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et carte grise ne se font plus que par internet. Or, cette dématérialisation laisse de côté bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Comme le rappelait le Conseil économique, social … (extrait)