Adopté.
I. - Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est abrogé ; 2° Au B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ; 3° Le B bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Pour l’application des A et B, » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 4° À la première phrase du C, l… (extrait)
La majoration de la valeur locative des terrains constructibles s’appliquant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1396 du code général des impôts (CGI) a pour objectif, en augmentant fortement le coût de détention de ces terrains, de libérer du foncier et ainsi de favoriser la construction de logements. Un régime obligatoire s’applique de plein droit dans les zones t… (extrait)