Amendement n° 404 de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est abrogé. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

L'exposé des motifs

Lorsque le montant de leur contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, les contribuables peuvent demander le dégrèvement de leur CET à hauteur de la différence (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ou PVA). Le montant… (extrait)