Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ; » « 3° À… (extrait)
La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. L’audit de l’IGF sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en œuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pou… (extrait)