Amendement n° 410 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 143-7 du code du patrimoine, après le mot : « déshérence » sont insérés les mots : « , la fraction du prélèvement institué par l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 mentionnée à l’article de la loi n° de finances rectificative pour 2017 ». II. - Une fraction du prélèvement prévu à l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affecter à la Fondation du patrimoine une part des recettes des jeux correspondant à la part ordinairement versée au budget général de l’État au titre d’un tirage spécifique du loto en faveur du patrimoine et de jeux de grattage spécifiques. Il s’agirait d’un tirage spécial du loto organisé à partir de 2018 à l’occasion des Journées européennes du patrimoine et de jeux… (extrait)