Amendement n° 415 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 18 à 22 les quatre alinéas suivants : « II. - Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes : « 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ; « 2° Le rapport entre les 10 % d’habitant… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 13 créé un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus et de forte densité de population. Le groupe Nouvelle Gauche soutient l’objectif de l'article mais regrette que les critères retenus pour le zonage ont pour conséquence de restreindre son application aux seul… (extrait)