Amendement n° 416 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du a du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l’objet d’une première opération de reprise ou de restructuration à l’issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indire… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2018, notre Assemblée a adopté un amendement du groupe Nouvelle Gauche porté par Valérie Rabault créant un article additionnel (l’article 10 bis) qui assouplit le bénéfice des exonérations prévues en zones de revitalisation rurale (ZRR) par l’article 44 quindecies du code général des impôts. Alors que la transmission familiale d’une entreprise … (extrait)