Le dernier alinéa du 2° du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé.
La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l’intégralité de cette part départementale. Les abattements départementaux utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation ont également été pris en compte lors du transfer… (extrait)