Amendement n° 428 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce rapport portera également sur d’éventuelles extensions du dispositif sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

L’article 13 met en œuvre une partie de « l’Engagement pour le renouveau du bassin minier » du Nord et du Pas-de-Calais signé le 7 mars 2017 par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et l’ensemble des acteurs institutionnels de la Région. Cet engagement prévoyait notamment la création d’un nouveau régime zoné à l’échelle de l’ensemble des territoires du bassin minier, permettant d’alléger la fis… (extrait)