Amendement n° 436 de Mme Valérie Rabault à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf dérogations à préciser par décret en conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposent de connexion Internet qui fonctionne. Cet amendement vise à acter que le télérèglement est la règle mais que des dérogations peuvent être prévues, notamment pour les commun… (extrait)