Amendement n° 437 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap sur l’année 2017 ainsi que les montants dont a été doté chacun des fonds de compensation départementaux du handicap.

L'exposé des motifs

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap. Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du han… (extrait)