Amendement n° 441 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues au 2° et au 3° du II sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111-1 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 13 qui prévoit la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et… (extrait)