Amendement n° 445 (Rect) de M. Jean-Baptiste Djebbari sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 132-16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : PRODUCTIONTAUXInférieure à 1 5000 %Supérieure ou égale à 1 5008 %3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : PRODUCTIONTAUXInférieure à 1500 %Supérieure ou égale à 15030 %

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a souhaité revoir l’ensemble de la fiscalité minière relative aux hydrocarbures à l’occasion du dépôt du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels actuellement en cours d’examen au Parlement. Cette fiscalité ne concernait jusqu’ici que la production d’hydrocarbures et n’avait pas été revue depuis plus de ving… (extrait)