Amendement n° 447 de M. Ludovic Pajot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression prévue par cet article de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d’une personne morale étrangère est la conséquence d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette juridiction a considéré que cette législation était contraire à la liberté d’établissement. Conformément à … (extrait)