Amendement n° 448 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24 après le mot : « communes » insérer les mots : « et des centres-villes pour les entreprises qui souhaiteraient s’y installer ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorat… (extrait)

L'exposé des motifs

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite « Ollier-Piron » adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, n’a pas résisté au changement de majorité intervenu en 2012. Il est toutefois intéressant de citer un extrait de l’introduction du rapport sénatorial établi à son propos : « Notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de ma… (extrait)