Amendement n° 450 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - par les contributions et subventions de l’État. ».

L'exposé des motifs

Confronté à une insuffisance de financement, le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) fait l’objet, depuis 2017, d’un plan de redressement nécessitant un effort identique de la profession agricole et de la solidarité nationale, qui comprend respectivement le relèvement de l’effort contributif des assurés et l’accroissement de la participation financière de … (extrait)