Amendement n° 455 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est créé, au titre de l’année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée. B. - Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d’euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et l… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre au congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), il est institué pour 2017 un fonds exceptionnel au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée. Cette dégradation est appréciée au regard de la progression respective de leurs recettes et de leurs dépenses sociales (revenu de solidar… (extrait)