Amendement n° 456 de Mme Lise Magnier à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « locaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 : « faisant l’objet des changements d’affectation ou d’utilisation mentionnés au I de l’article 1406 après le 1er janvier 2017 ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf en cas de changement de consistance ».

L'exposé des motifs

L’article 17 du PLFR propose deux adaptations à la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En l’état actuel, un lissage sur 10 ans et un planchonnement sont prévus pour éviter des variations trop brutales de taxe foncière pour les locaux professionnels. Toutefois, en cas de travaux, entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative, le planchonnement et … (extrait)