Amendement n° 457 de M. Joël Giraud à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.